En matière de fiscalité, le sujet le plus brûlant d'actualité aujourd'hui est certainement les frais de bureau à domicile. Avec la pandémie de COVID-19 qui oblige de nombreux employés à travailler à domicile, davantage de contribuables seront admissibles à déduire les dépenses engagées depuis leurs bureaux à domicile. Quels sont les détails concernant cette déduction?
Avertissement : La plupart des renseignements présentés ci-dessous sont préliminaires. Un article plus à jour sera produit une fois que nous aurons reçu la confirmation de l'ARC en ce qui concerne certains des changements proposés.
Critères dB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™admissibilité de base
Afin de pouvoir réclamer des frais déductibles pour le bureau à domicile, l'employé doit répondre à l'un des critères suivants :
·&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è; une partie de son domicile est le lieu où le particulier accomplit principalement (à plus de 50 %) les fonctions de la charge ou de lB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™emploi [LIR 8(13)(a)(i)], ou
·&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è; une partie de son domicile est utilisée exclusivement, au cours de la période à laquelle le montant se rapporte, aux fins de tirer un revenu de la charge ou de lB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™emploi et est utilisée pour rencontrer des clients ou dB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™autres personnes de façon régulière et continue dans le cours normal de lB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™exécution des fonctions de la charge ou de lB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™emploi [LIR 8(13)(a)(ii)];
En ce qui a trait au premier critère, il apparaît, selon le , que l'employé devra travailler à domicile pendant une ou plusieurs périodes de quatre semaines continues en 2020 pendant la période de confinement reliée à la COVID-19 afin de répondre à ce critère.
Pour le deuxième critère, nous n'avons pas non plus de directives claires quant à savoir si une téléconférence serait considérée comme une « rencontre avec les clients ».
Les frais déductibles (voir ci-dessous) ne peuvent dépasser le revenu dB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™emploi [LIR 8(13)(b)]. Tout montant excédentaire peut être reporté et réclamé dans une année ultérieure [LIR 8(13)(b)].
Frais admissibles
Les frais admissibles comprennent le loyer, l'électricité, le chauffage, l'entretien, les frais dB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™interurbains, les taxes foncières et l'assurance habitation [LIR 8(1)(i)(iii) et IT352R2 par. 5]. Les frais liés à la possession d'un domicile, tels que l'assurance habitation et les impôts fonciers, sont déductibles pour les employés rémunérés à la commission uniquement [IT352R2 par. 6]. Les intérêts hypothécaires et la déduction pour amortissement ne peuvent être déduits, peu importe le type d'employé [IT352R2 par. 6].
Ces frais ne peuvent être réclamés que sur la partie de la maison consacrée au bureau à domicile, qui est déterminée sur une base raisonnable [IT352R2 par. 7].
Les frais d'Internet mensuels sont déductibles pour les employés rémunérés à la commission [Interprétation technique 2003-0022747] mais ne sont pas déductibles pour les employés salariés [Interprétation technique 9816945].
Vous devez réduire toute réclamation pour ces frais par tout remboursement non imposable reçu.
Les sommes reçues par les employés à titre dB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™allocations sont considérées comme un avantage imposable et s'ajoutent au revenu d'emploi [LIR 6(1)b)]. Cependant, en raison de la pandémie, une allocation d'un montant n'excédant pas 500 $ pour l'acquisition de matériel informatique personnel, afin de permettre à l'employé d'effectuer son travail immédiatement et avant tout au profit de l'employeur, sera considérée comme non imposable [2020-0845431C6].
Exigences administratives
Afin de pouvoir réclamer des frais de bureau à domicile, le contrat de travail doit stipuler que l'employé est tenu de travailler à domicile et d'acquitter ses propres dépenses [LIR 8(1)(f)(i) et 8(1)(i)(ii)]. Cependant, lors d'une récente , lB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™ARC a confirmé quB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™il nB´ÎÔª¹ÙÍøÍøÖ·™Ã©tait pas nécessaire de fournir une entente écrite de travail à domicile. L'exigence est satisfaite par une « concertation » (« meeting of the minds » entre l'employeur et les employés selon laquelle le travail doit être effectué à domicile (et que les frais de bureau à domicile ne sont pas remboursés aux employés).
En vertu de la législation actuelle, l'employeur doit attester, au moyen d'un formulaire prescrit, que l'employé est tenu de travailler à domicile et d'acquitter ses propres dépenses. [LIR 8(10)]. Ce formulaire est le . Comme mentionné ci-dessus, un a été proposé afin d'alléger le fardeau de la conformité des employeurs en ce qui concerne les frais de bureau à domicile pendant la pandémie de COVID-19. Le formulaire abrégé comprendrait quatre questions :
Selon son contrat de travail, l'employé devait-il payer ses propres frais de bureau à domicile pour accomplir les tâches liées à son travail?
Cet employé était-il tenu de travailler à partir d'un espace de travail à son domicile pendant une ou plusieurs périodes de quatre semaines continues ou plus en 2020 pendant la pandémie de COVID-19?
Cet employé était-il tenu, en vertu de son contrat de travail, de payer les fournitures qu'il utilisait directement dans le cadre de son travail?
·&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è; papeterie, cartouche d'encre, frais postaux, etc.
·&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è;&²Ô²ú²õ±è; utilisation d'un téléphone portable
Avez-vous ou allez-vous rembourser à cet employé les frais de bureau à domicile?
